Le document produit pour justifier de l’adresse doit avoir moins de 6 moins (vérifier la date d’émission) et faire apparaître clairement le nom et prénom du ou des acheteurs.

– Facture de Gaz ou d’Electricité (les factures d’eau ne sont pas acceptées)
– Facture de téléphone fixe, téléphone portable ou Internet
– Avis d’imposition (ou non-imposition)
– Attestation d’assurance Habitation Multirisques (IARD)
– Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier

Cerfa N°13750*05

Il est important de savoir que votre contrôle technique doit avoir OBLIGATOIREMENT moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV et non le jour de la vente. En cas de contre-visite, il est possible d’immatriculer le véhicule si la date de celle n’est pas dépassée.

le mandat signé Cerfa N°13757*03 et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

– Livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage pour modification du nom d’usage suite à un mariage.
– Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage pour modification du nom d’usage suite à un divorce.
– Acte d’Etat civil rectifié pour modification suite à un changement de nom de famille pour motif légitime.
– Nouvel extrait Kbis ou publication de journal d’annonces légales pour modification suite à un changement de raison sociale.